SGPA-UNSA

Syndicat Général du Personnel des Autoroutes

Avenant n°5 RELATIF AUX NIVEAUX

Publié le 9 mars 2014

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Dans l’accord REALITES DU TERRAIN, METIERS ET ORGANISATION DU TRAVAIL OUVRIERS – EMPLOYES du 3 mai 2006, il est convenu que « si à l’expérience, il s’avère que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la direction réunira les délégués syndicaux pour envisager une révision du présent accord ».
A l’expérience, il a paru nécessaire aux parties de se repencher sur les termes de l’accord.

TITRE I – ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

ARTICLE 1 : Etat des lieux
Actuellement, les ouvriers/employés du personnel d’exploitation sont positionnés selon quatre niveaux :

  • Le niveau auxiliaire
  • Le niveau I (163 personnes)
  • Le niveau II (693 personnes)
  • Le niveau III (141 personnes)

(Chiffres au 31.12.2013)

ARTICLE 2 :Evolution

Article 2 -1 :
Les niveaux I, II et III sont supprimés. Seule subsiste une distinction entre la catégorie spécifique des auxiliaires et les autres salariés.
Le nouveau barème de rémunération sera basé sur un salaire de base minimum par fonction.
Le niveau de ces rémunérations minimales suivra systématiquement le montant de l’augmentation générale issu des négociations annuelles obligatoires.

Article 2 -2 :Maintien de la catégorie auxiliaire.

La catégorie auxiliaire est réservée aux ouvriers ou employés qui intègrent temporairement l’entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim.
Les salariés auxiliaires ne réalisent qu’une partie des tâches attribuées aux autres salariés (non auxiliaires) occupant la même fonction.
Ainsi, par exemple, un agent routier auxiliaire effectue les tâches d’entretien courant et participe à la remontée d’information en termes de sécurité, viabilité et entretien. Selon la formation reçue, il peut être amené à intervenir sur le tracé. En tout état de cause, il n’a pas vocation à remplacer un agent routier sur l’ensemble de ses tâches. Un agent routier amené à accomplir seul des interventions de sécurité sur le réseau autoroutier n’entre pas dans la catégorie des auxiliaires.
Ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats de travail qui seraient signés à compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant.

Article 2-3: accompagnement de cette évolution.

Afin d’accompagner cette évolution, il a été décidé (à effet du 1er janvier 2014) concernant les ouvriers/employés du personnel d’exploitation :

Le salaire mensuel brut de base d’embauche (actuellement du niveau 1) sera augmenté pour un temps plein de 40 € pour chaque fonction ouvriers/employés du personnel d’exploitation. Cette augmentation ne concerne pas le niveau auxiliaire.

  • Le salaire mensuel brut de base d’embauche (actuellement du niveau 1) sera augmenté pour un temps plein de 40 € pour chaque fonction ouvriers/employés du personnel d’exploitation. Cette augmentation ne concerne pas le niveau auxiliaire.
  • Les ouvriers et employés du personnel d’exploitation hormis la filière péage de niveau 1 qui ont deux ans d’ancienneté dans la fonction au 1er janvier 2014 en tant que niveau 1 percevront à compter de cette date le salaire de base du niveau 2 actuel.
  • Les ouvriers et employés de la filière péage de niveau 1 qui ont deux ans d’ancienneté dans la fonction au 1er janvier 2014 en tant que niveau 1 percevront à compter de cette date un salaire de base pour un temps plein de 1.700 €uros.
  • Le salaire de base du niveau 2 actuel pour les agents routiers est revalorisé de 1.834,14 à 1850 €uros pour un temps plein.
  • Après 24 mois d’ancienneté dans la fonction (date anniversaire), chaque agent routier percevra un salaire mensuel brut de base au minimum de 1.850 €pour un temps plein.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Entrée en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : Dispositions finales générales.
Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent aux dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.