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Syndicat Général du Personnel des Autoroutes

Le S.G.P.A signe l’accord N.A.O 2014.

Publié le 28 février 2014

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2014.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Par-delà les obligations légales, certains principes ont guidé les quatre réunions de négociations des 11 décembre 2013, 9, 23 et 30 janvier 2014.
La Direction de l’entreprise a en premier lieu rappelé son attachement à la politique d’individualisation de la rémunération pour l’ensemble des collaborateurs de Cofiroute. Dans ce cadre, il a été décidé que l’individualisation concernerait l’ensemble des collaborateurs de Cofiroute.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

Article 1.1 – Mesures salariales applicables aux Ouvriers et Employés
Les Ouvriers et Employés bénéficient, sur la paye de février 2014 (avec effet rétroactif au 1er
janvier 2014) :

→ d’une augmentation générale de 0,5% qui s’applique sur la base du salaire de base du mois de janvier 2014 ;

→ d’une enveloppe distincte d’augmentations individuelles de 0,3% des salaires de base du mois de janvier 2014 de leur catégorie.

Ces mesures représentent une augmentation collective de 1,3% (l’augmentation liée à l’ancienneté correspond à une enveloppe de 0,5 points en moyenne pour les ouvriers employés).
Cette augmentation générale bénéficie aux Ouvriers-Employés, présents au moment de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2014.
Par ailleurs, afin que les mesures d’augmentation individuelle soient représentatives et significatives, il est prévu qu’une augmentation individuelle soit au minimum de 0,8% et au maximum de 3% du salaire de base de janvier 2014.

Article 1.2 – Mesures salariales applicables aux Agents de maîtrise
Les Agents de maîtrise bénéficient, pour leur catégorie, sur la paye de février 2014 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2014), d’une enveloppe distincte d’augmentations individuelles de 0,8% des salaires de base du mois de janvier 2014 de leur catégorie. Cette augmentation représente une augmentation collective de 1,2% (l’augmentation liée à l’ancienneté correspond à une enveloppe de 0,4 points en moyenne pour les agents de maîtrise).
Afin que les mesures d’augmentation individuelle soient représentatives et significatives, il est prévu qu’une augmentation individuelle soit au minimum de 0,5% et au maximum de 3% du salaire de base de janvier 2014. Toute absence d’augmentation individuelle sera justifiée.

Article 1.3 – Mesures salariales applicables aux Cadres
Les Cadres bénéficient sur la paye de février 2014 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2014) d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,6% des salaires de base du mois de janvier 2014 de leur catégorie.
Cette mesure d’augmentation individuelle ne concerne pas les collaborateurs dont le salaire a été fixé au cours de l’année 2013 (embauche, mobilité ou promotion accompagnées d’une augmentation de salaire).
Les Cadres dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2014, soit 3.129 €, bénéficieront d’une augmentation individuelle d’au moins 0,5% du salaire de base.
Le plafond des augmentations des cadres est fixé à 4%.

Article 1.4 – Bilan
Un bilan des mesures salariales sera présenté aux signataires du présent accord.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1 – Aménagement des fins de carrière
L’Entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrière dès le deuxième trimestre 2014. La volonté des parties est que ces négociations se terminent à la fin du troisième trimestre 2014.

Article 2.2 – Forfait de gratuité Télépéage
Un forfait de gratuité de télépéage plafonné à 250 € TTC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année est mis en place.
Il s’applique en 2014 à compter de la mise en place des modalités techniques à tout salarié de l’entreprise bénéficiant au minimum d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année.
En l’absence d’utilisation, ce montant annuel de 250 € TTC n’est pas reportable d’une année sur l’autre et ne donne pas lieu à compensation en cas de départ en cours d’année.
La part utilisée de ce forfait de gratuité donnera lieu à déclaration en avantage en nature.
Il est par ailleurs précisé que ce dispositif est indépendant de la liberté de circulation sur le réseau Cofiroute qui continue à trouver application dans ses modalités actuelles.

CHAPITRE 3 – DATE D’EFFET
Article 3.1 – Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.